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Le régime d’« union parentale »

Dominique Lépine, d. fiscalité, pl. financière, courtier hypothécaire plus

Le Code civil du Québec encadre le droit et des véhicules automobiles utilisés pour Prestation compensatoire conjoints de fait qui auront un enfant. Rien
de la famille au Québec. En 2013, lors de la les déplacements de la famille. Ce patrimoi- À la fin de l’union parentale, un conjoint pour les conjoints de fait sans enfant ou
victoire d’Éric contre Lola, la Cour suprême ne sera partagé entre les conjoints advenant pourra faire une demande de prestation ceux qui en ont eu avant l’entrée en vigueur
du Canada concluait que le régime québé- une séparation. compensatoire s’il estime s’être appauvri du régime d’« union parentale ». Ça fait
cois, qui ne reconnait pas les conjoints de après avoir contribué à l’enrichissement du beaucoup d’exclus. Ainsi un grand nombre
fait, est constitutionnel. Toutefois, la majori- Possibilité de s’exclure patrimoine de l’autre conjoint. de conjoints de fait reste donc sans aucun
té des juges sont arrivés à la conclusion que, Les couples en union libre pourront s’ex- statut légal aux yeux du Code civil.
bien qu’elle soit constitutionnelle, la loi est clure de l’application du nouveau régime en Violence judiciaire
discriminatoire à l’égard des conjoints de partie ou en totalité. Ils devront le faire à Le projet de loi prévoit aussi qu’un conjoint Actuellement, il y a beaucoup de fausses
fait. Plus de 10 ans après cette décision de la l’avance par l’entremise d’un notaire ou au qui est accusé de violence judiciaire pourra croyances en ce qui concerne le statut de
Cour suprême, le ministre de la Justice, moment de la séparation. être tenu de verser des dommages et conjoints de fait. Certains pensent à tort
Simon Jolin-Barette, dépose le projet de intérêts à l’autre parent. Pour en savoir qu’après un certain nombre d’années de vie
loi 56, qui créera un nouveau régime Rétroactivité plus à propos de la violence judiciaire, commune, les conjoints non mariés ont les
conjugal : l’« union parentale ». Les conjoints de fait ayant eu des enfants la chronique : « la violence judiciaire », mêmes droits que les conjoints mariés.
avant l’entrée en vigueur de la loi ne sont d’Yves Boisvert parue dans La Presse, le L’arrivée d’un nouveau régime viendra
Ce nouveau régime conjugal entrerait auto- pas visés par la loi. Toutefois, d’un commun 18 novembre 2023, résume très bien les certainement augmenter la confusion.
matiquement en vigueur à l’arrivée d’un accord, ils pourront décider d’y adhérer. comportements visés.
enfant dans la vie de deux conjoints de fait. Dans un monde idéal, tous les couples en
La réforme n’aurait toutefois aucun impact Protection résidence principale Le ministre Simon Jolin-Barette l’a répété à union libre signeraient un contrat notarié de
pour les conjoints de fait sans enfant ou Lors d’une séparation, le tribunal pourra per- plusieurs reprises, son intention n’est pas de vie commune fait sur mesure pour leur
pour ceux ayant eu un enfant avant l’entrée mettre au parent ayant la garde des enfants marier les gens, mais de mieux protéger les situation et leurs désirs spécifiques. C’est
en vigueur de la loi. Mais en quoi consiste de demeurer dans la résidence principale. enfants du Québec. À partir du moment où utopique. Dans ce cas, pouvons-nous au
exactement ce nouveau régime qui s’appli- la loi n’est pas rétroactive et que l’on peut s’y moins espérer que les couples en union
querait aux conjoints de fait avec enfants ? Décès sans testament soustraire, il est permis de se questionner libre comprennent les lois qui s’appliquent
En cas de décès sans testament, la personne sur l’atteinte de l’objectif. à eux avant leur séparation ou le décès de
Patrimoine d’union parentale en « union parentale », qui faisait vie com- l’un d’eux ? Des séances de médiation sont
Principalement, le projet de loi prévoit que mune avec le défunt depuis plus d’un an, En 2013, la majorité des juges de la Cour gratuites pour les couples qui se séparent.
dès l’établissement du nouveau régime aura les mêmes droits qu’un conjoint marié. suprême sont arrivés à la conclusion que la Ne devrait-on pas également investir dans
conjugal, un patrimoine d’union parentale Elle héritera du tiers des biens de son loi actuellement en vigueur est discrimi- des séances d’informations pour les couples
sera créé. Ce patrimoine sera constitué de la conjoint et le ou les enfants se partageront natoire à l’égard des conjoints de fait. La sur les différents statuts selon leur type
résidence familiale, des meubles de celle-ci les deux tiers. réforme proposée vient encadrer les futurs d’union ?

Saison des impôts

REVENU QUÉBEC ACCOMPAGNE LES PARENTS DANS LA PRODUCTION DE LEUR DÉCLARATION DE REVENUS

Revenu Québec souhaite faciliter la tâche des parents dans l’accomplissement de leurs avait un enfant à charge aux études postsecondaires, s’il avait droit à un crédit d’impôt pour
obligations fiscales. Il est le mieux placé pour répondre à leurs questions sur les impôts, et ce, frais de scolarité ou d’examen transféré par un enfant ou encore en fonction de crédits
peu importe leur profil et leur situation. transférés d’un conjoint à l’autre.

Aider les familles et les parents à tirer avantage de la saison des impôts Il est important de rappeler que, même si une personne n’a aucun revenu à déclarer ni aucun
Le site justepourtous.ca de Revenu Québec est l’un des premiers outils que devraient consul- impôt à payer, le fait de produire sa déclaration de revenus pourrait lui permettre de bénéficier
ter les parents pour obtenir des réponses à leurs questions. En effet, il recense les réponses de certains programmes d’aide et de certains avantages fiscaux. C’est le cas de l’allocation
aux questions les plus fréquemment posées. L’information y est classée selon les besoins famille qui est versée par Retraite Québec à toutes les familles admissibles ayant des enfants à
particuliers des différents profils de clientèles, dont les parents, et est présentée dans un charge de moins de 18 ans qui résident avec elles. C’est également le cas du crédit d’impôt
langage simple et facile à comprendre. pour frais de garde d’enfants qu’une personne admissible pourrait recevoir par versements
anticipés.
La plateforme leur explique notamment quelles dépenses liées aux activités des enfants
donnent droit à un crédit d’impôt ou encore quels sont les crédits d’impôt offerts aux familles. Rappelons que cette année la date limite pour la production de la déclaration de revenus est
À titre d’exemple, un parent pourrait demander un montant qui réduira son impôt à payer s’il le 30 avril 2024.

Soutien à la communauté de Bromont

www.centremargueritedubois.com

450 534-2825

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