Page 18 - ici Maintenant juin 2021

Pour ne pas mêler argent et amour : vivre séparément?

Dominique Lépine, d. fiscalité, pl. financière, courtier hypothécaire plus

Il y a mille et une raisons de ne pas vouloir Par ailleurs, dans des circonstances pré-
mêler amour et argent : concept dépassé, cises, certaines lois et certains organismes
famille reconstituée, blessure du passé, reconnaissent les conjoints de fait.
etc. Il y a plein de bonnes raisons de C’est-à-dire, que vous le vouliez ou non,
vouloir garder l’élu de notre cœur loin de ces lois vous considèrent comme con-
notre portefeuille. Plusieurs pensent que joints.
l’union de fait est une solution pour sépa-
rer vie amoureuse et finances, mais ce Les critères pour être reconnus comme
n’est pas le cas. À partir du moment où conjoints varient selon la loi. Par exemple,
vous vivez sous le même toit que votre la Loi de l’impôt sur le revenu (L.I.R.) vous
conjoint, que votre union soit légalisée ou déclarera conjoint au premier des évé-
non, certaines lois s’ingèrent dans vos nements suivants : dès que vous vivez
finances. ensemble depuis au moins un an ou, si
plus tôt, vous vivez ensemble et que votre
Le Code civil du Québec conjoint est le parent de votre enfant. conjoint. Au final, vous pourriez voir votre Celui-ci dépend de la loi que vous
Le Code civil du Québec rassemble les Pour la Loi sur le régime des rentes du rente gouvernementale diminuée. considérez. Pour la RRQ, si vous vous êtes
principales règles qui régissent le droit Québec, on ne parle pas d’un an de vie séparés avant le 1 er juillet 1989, votre
civil au Québec. Il encadre le droit de la commune, mais de trois ans. Vous êtes parent monoparental. Vous ne conjoint est celui avec qui vous vous êtes
famille ce qui inclut, entre autres, le désirez d’aucune manière que votre nou- séparés légalement. Si vous vous êtes
er
mariage (voir les dispositions sur le Impacts majeurs de la reconnaissance veau conjoint soit responsable financière- séparé après le 1 juillet 1989, c’est votre
patrimoine familial et les régimes matri- des conjoints de fait ment de vos enfants. Vous n’avez pas le conjoint actuel.
moniaux), la séparation, le divorce, la Vous êtes salarié et vous bénéficiez d’un choix, votre nouvelle situation familiale aura
succession, etc. régime à prestations déterminées auprès un impact sur vos allocations familiales. Avant de décider de faire vie commune,
de votre employeur. Il s’agit d’un actif informez-vous des implications, mesurez
Dans le Code civil, il n’y a aucune nuance, important, probablement un de vos plus Comme vous le voyez, la reconnaissance les impacts et prenez une décision éclai-
on ne protège jamais les conjoints non gros actifs. Vous désirez léguer votre pres- des conjoints varie constamment selon rée. Que vous soyez d’accord ou non,
mariés ou non unis civilement, et ce, tation en cas de décès à vos enfants ? les dispositions de lois spécifiques et l’union de fait au Québec a des impacts
même après 20 ans de vie commune et D’accord ou non, lorsque votre conjoint peut avoir des impacts majeurs sur votre sur vos finances. Vous n’y pouvez rien. La
même si un enfant est issu de leur union. répondra à la définition de conjoint de fait situation financière. loi, c’est la loi. Vous devez donc élaborer
Selon le Code, vous êtes deux personnes de votre régime, il deviendra de facto le votre planification financière en consé-
célibataires ayant eu un enfant. bénéficiaire. Quel est votre réel état civil ? quence. Vous devez trouver la meilleure
Les familles reconstituées sont de plus en manière (testament, contrat de vie com-
Vous vivez en union de fait depuis plus de Vous êtes retraité et vous recevez, en plus plus nombreuses et, à la lumière de ce mune, etc.) d’atteindre vos objectifs finan-
30 ans avec votre conjoint. Vous n’avez de la pension de sécurité de vieillesse, le que nous venons de discuter plus haut, il ciers tout en ayant une vie amoureuse
aucun enfant. Vous décédez sans testa- supplément de revenu garanti. Lorsque est indispensable de porter une attention satisfaisante.
ment ? Vos biens seront partagés à parts votre nouveau conjoint répondra aux aux unions passées non réglées. Par
égales entre vos parents (50 %) et vos critères établis, votre admissibilité sera exemple, vous êtes séparé et vous vivez Parlez à un spécialiste, c’est important,
frères et sœurs (50 %). Votre conjoint ne basée sur vos revenus familiaux, donc en maintenant en union de fait avec un cela pourrait vous éviter des surprises fort
recevra rien. tenant compte du revenu de votre nouveau conjoint. Quel est votre statut ? désagréables.

18
Ici Maintenant juin/juillet 2021